Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 26 avril 2019

Préambule

Le site oenocar.fr est l’entière propriété de Oenocar, une Société par Actions Simplifiée au capital social de 60 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 840100408 dont le siège social est situé au 1 Allée Jean Rostand 33650 MARTILLAC et est représentée par Madame Daniéla DA SILVA.

N° de TVA intracommunautaire : FR 94840100408

Oenocar dirige, depuis la France métropolitaine, une plateforme de vente en ligne gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs d’acheter des produits vinicoles ou brassicoles offerts à la vente par des vignerons ou des brasseurs professionnels situés en France Métropolitaine.

Oenocar n’est pas le producteur des Produits mis en ligne, Oenocar est une solution de transport qui collecte pour le compte de tiers et gère la transaction à titre de mandataire seuls les vignerons et les brasseurs professionnels qui mettent leurs produits vinicoles ou brassicoles en vente sur le Site détiennent ce statut de producteurs et vendeurs.

Afin de bien comprendre le fonctionnement d’Oenocar

Les parties ont été désignées par les définitions suivantes :

  • « Acheteur » : désigne une personne physique majeure ayant souscrit à un compte utilisateur et agissant en tant que consommateur sur le Site. Il passera commande par le biais des Services du Site pour acquérir les Produits de son choix.
  • « Vendeur » : désigne un vigneron, brasseur professionnel et autre producteur de boissons alcoolisées souhaitant offrir à la vente ses produits par l’intermédiaire du Site et de ses Services. Il devra obligatoirement avoir souscrit à un compte utilisateur.
  • « Utilisateur » : désigne les utilisateurs du Site et de ses Services ayant souscrit à un compte utilisateur et ayant spécifié leur profil, qu’il s’agisse de Vendeurs, d’Acheteurs ou de Conducteurs.
  • « Produit » : désigne le produit du Vigneron ou du Brasseur ou autre producteur de boissons alcoolisés, mis en vente sous la forme d’une bouteille par le biais des Services proposés par Oenocar. Plusieurs bouteilles seront désignées par « les Produits ».
  • « Fiche Produit » : désigne la présentation des principales caractéristiques auxquelles répond le produit (AOC, volume, couleur...) et notamment son prix, d’un Produit offert à la vente par un Vendeur sur Oenocar.
  • « Conducteur » : désigne soit une personne physique majeure ou un producteur qui vont être à même d’effectuer la livraison des produits.
  • « Transporteur » : désigne une société de transports professionnels qui va effectuer la livraison des produits.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’UTILISATION DES CONDITIONS

L’accès et la pleine utilisation du Site ainsi que de ses services sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente. Les Utilisateurs s’engagent à accepter les CGV ainsi que les mises à jour émises par Oenocar.

Les CGV s’appliquent aux ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la plateforme et ont pour vocation de régir les relations entre Oenocar et les Utilisateurs.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 2 – PRODUITS et fiche produits

Les renseignements accessibles par le biais des fiches produits ont été communiqués par les Vendeurs, ils sont les seuls responsables de ce contenu, de son exhaustivité et de la conformité au Produit proposé.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’écart entre l’apparence visuelle du produit livré à l’Acheteur et sa représentation photographique sur le Site, la responsabilité de Oenocar ne saurait être engagée.

La fiche produit permet à l’Acheteur de connaître ses principales caractéristiques et son prix.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DE CONTRAT Processus de commande

  1. Tant que les fiches produits sont visibles sur le site, les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par les Vendeurs sur le Site.
  2. L’Acheteur doit ensuite vérifier et modifier si nécessaire le contenu et le prix de sa commande. Pour finaliser sa commande et ainsi procéder au paiement, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV, en cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
  3. Un courrier électronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adressé sans délai à l’Acheteur (ce courrier mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).
  4. Une fois confirmée, l’Acheteur, retrouvera les informations concernant sa commande, sur son compte, dans la rubrique « Achats ».

Disponibilité du/des produits – Condition résolutoire

Le contrat de vente est soumis (I) à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. Disponibilité des produits), (II) que le producteur et le conducteur aient émis leur consentement (sous maximum 7 jours) et (III) que Oenocar ait accusé réception du paiement.

Toutefois, les producteurs ou les conducteurs peuvent être amenés à refuser une commande, dans ce cas, un message d’explication sera adressé à l’amateur/ acheteur.

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site oenocar.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 4 – Prix et modalités de paiement

Prix de vente

Le prix à l’unité est déterminé par le Vendeur, il s’agit du prix “départ propriété”.

Toutefois, si un producteur ne respecte pas son prix départ propriété, il s’expose à une réclamation l’obligeant à rembourser la différence à l’Acheteur.

Le prix définitif est indiqué sur le Site lors de la création du panier en euros, toutes taxes comprises et incluant les frais de transport.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage des produits, ainsi que les frais de transport et les frais de service de Oenocar.

Modalités de paiement

Le paiement du prix du/des Produits et des frais de livraison s’effectue lors de la finalisation du panier sur le Site auprès de Oenocar, et après acceptation des modalités et frais de transport par l’Acheteur.

En validant la commande, l’Acheteur est dans l'obligation de payer le prix indiqué. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les cartes acceptées sont :

  • Carte Bleue
  • Visa
  • Mastercard
  • American Express

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le point de livraison est convenu entre l’Acheteur et le Conducteur, et si le Conducteur accepte de livrer le destinataire à domicile, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Oenocar ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Paiement sécurisé

Oenocar a opté pour les systèmes de sécurisation les plus performants à ce jour, ils établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque. Oenocar a choisi Stripe, par le biais du procédé de cryptage PCI DSS (PaymentCardIndustry DataSecurityStandard) mais se réserve, à tout moment, le droit de changer de système.

Les informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur renseigne ne son en aucun cas accessibles à Oenocar. A chaque nouvelle commande, l’Acheteur se verra donc demander ses coordonnées bancaires.

Bien que Oenocar utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Oenocar ne saura être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée totalement effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la confirmation de la commande par le vigneron et par le conducteur dans un délai maximum de 7 jours, au-delà la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, Oenocar se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.

Facture

Toute commande validée par l'Acheteur et considérée comme effective donnera lieu à l'établissement d'une facture envoyée par e-mail à l'adresse communiquée par l'Acheteur.

ARTICLE 5 - expédition et LIVRAISON

5.1. La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en France métropolitaine ainsi qu’à l’international.

5.2. Les frais de livraison par un transporteur professionnel sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

5.3. A) Dès que le paiement des frais de livraison selon ses modalités propres est validé et que le Vendeur a validé la disponibilité du/des Produits. Le(s) Produit(s) sont ensuite remis au transporteur par le Vendeur qui utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit, carton double cannelure ou polystyrène pour le transport Express.

B) Dès que l’Acheteur a validé sa commande incluant les frais de Services Oenocar, que le Vendeur a validé la disponibilité du/des Produits et que le Conducteur a confirmé sa disponibilité. Les Produits sont alors remis au Conducteur dans un conditionnement adapté.

5.4. Les livraisons sont effectuées dans un délai en accord avec votre choix de transporteur sauf cas de force majeure. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur professionnel, la société Oenocar ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

5.5. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison spécifiée par l’Acheteur au Conducteur, lors de la commande. L’Acheteur sera alors responsable de la réception ou du retrait de son colis en point relais en cas d’absence.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.

5.6. Les Produits voyagent aux frais et aux risques de Oenocar.

Les Produits voyagent et sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. Oenocar ne serait être, en aucun cas, imputable dans le cadre d’un incident survenu lors du transport. Cependant Oenocar s’assurera du remboursement du Vendeur et/ou de l’Acheteur selon les circonstances.

5.7. L’Acheteur se doit de vérifier l’état du colis et des Produits dès la reception.

L’Acheteur devra notifier Oenocar et au Transporteur, sous la forme d’un écrit détaillé et daté accompagné si possibles de photos, de toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison.

Dans le cas où l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, il devra obligatoirement le notifier directement le Transporteur et contacter dans les plus brefs délais, Oenocar.

ARTICLE 6 – RéTRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, ainsi qu’à la Loi Hamon sur l’e-commerce entrée en vigueur le 13 juin 2014, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer son droit de rétraction en retournant tout ou une partie en vue de son remboursement.

L’Acheteur devra s’acquitter des frais de retour (emballage, retour) et devra les effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée car tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits accompagnés de tous les accessoires éventuels, doivent être retournés accompagnés de la facture d’achat à l’adresse du vigneron même. Le retour de produits qui ne seraient pas rigoureusement intacts ou dont l’emballage serait détérioré ne saurait donner lieu à un remboursement.

Pour des raisons de gestion, aucun colis ne pourra être accepté sans que celui-ci ait fait l’objet d’une autorisation de retour dont la demande devra être formulé par l’Acheteur par courrier électronique à daniela@oenocar.fr

En cas d'exercice du droit de rétractation, si toutes les conditions mentionnées sont remplies, la société Oenocar procédera au remboursement des sommes versées à l’exception des frais de retour, dans un délai de 30 jours. Le remboursement aura lieu à la suite de la notification de la réception du colis de retour émise par le vigneron et sera effectuée par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de retractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Compte Utilisateur

Pour pouvoir bénéficier des Services du Site, l’internaute doit créer un compte via le formulaire d’inscription disponible en ligne. Il devra donc fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant de personnaliser son profil et créér celles permettant son identification (identifiant et mot de passe).

La création d’un compte utilisateur et l’utilisation du site et de ses services sont gratuites et sans obligation d’achat, cependant elles sont réservées aux personnes majeures de dix-huit ans révolus. Cette inscription au Site et à ses Services implique également que les utilisateurs adhèrent pleinement aux présentes CGV. L’Utilisateur peut à tout moment modifier la teneur des informations et données communiquées accessibles dans son compte utilisateur.

L’accès au compte utilisateur n’est possible qu’en renseignant l’identifiant et le mot de passe rattachés au compte. Il est important de rappeler que tous les identifiants relatifs au compte utilisateur sont strictement individuels et ne doivent être en aucun cas divulgués.

L’Utilisateur est tenu pour seul responsable de l’accès au Site et à ses Services par le biais de son identifiant et son mot de passe, sauf dans le cas d’une utilisation frauduleuse où une preuve serait apportée.

L’Utilisateur s’engage à avertir dans les plus brefs délais Oenocar en envoyant un courrier électronique à daniela@oenocar.fr dans le cadre d’une perte, de détournement ou d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants.

L’utilisation du Site suivant l’inscription de l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée.

Il est conseillé à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les précautions possibles afin de protéger ses propres données et/ou logiciels contre des éventuels virus.

Changer de mot de passe

Après vous être identifié, cliquez sur « Mon compte » puis sur « Informations du compte » et sur « Modifier le mot de passe ». Pour des raisons de sécurité, votre mot de passe actuel n'apparaît pas en clair.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTé / confidentialité

Confidentialité

Le renseignement des informations nominatives mentionnées à des fins de vente à distance est obligatoire. Elles sont indispensables dans le cadre de la gestion de votre commande, de la livraison des produits et nous permettent de vous communiquer des informations relatives au fonctionnement, nouveautés… d’Oenocar. Le défaut de renseignement entraînera la non-validation de votre commande.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles mentionnées, directement sur la plateforme en ligne.

Concernant la suppression des données qui le concernent, l’Acheteur pourra exercer son droit en envoyant un courrier électronique à daniela@oenocar.fr et veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse).

Oenocar s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de l’Acheteur à des tiers autres que les sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à daniela@oenocar.fr ou par téléphone au 06 64 63 84 23 dans le délai de 30 jours à compter de la livraison. Chaque dossier se verra être traité au cas par cas.

ARTICLE 10 - PROPRIéTé INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site oenocar.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Oenocar. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Oenocar, à l’exception du logo Oenocar disponible à l’adresse suivante https://oenocar.fr/ressources, à utiliser sur le site des Vendeurs.

Dans tous les cas, tout lien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Oenocar.

ARTICLE 11 – SIGNATURES ET PREUVES

Il est important de rappeler que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande seront considérées comme preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Elles exigeront donc le paiement des sommes équivalente au total des produits figurant dans le panier final.

La société Oenocar archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés, conservées dans les systèmes informatiques de la société Oenocar et de ses partenaires seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 12 – informations légales

Cas particulier des mineurs

En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et aux termes de l'article L80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. En effectuant des achats de boissons alcoolisées sur le site d’Oenocar, l’Acheteur déclare être majeur et ainsi avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Dégustation

En validant sa commande sur le site de Oenocar, l’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin, d’huile et autres choses qu’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat qu'après dégustation et agrément de l'Acheteur.

ARTICLE 13 – responsabilité

Oenocar n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. Dans le cas d’inconvénients ou dommages inhérents sur le réseau internet comme une rupture de service ou encore une intrusion étrangère ou la présence de virus, la responsabilité de Oenocar ne saurait être engagée.

Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait rendue nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect par les parties des autres clauses.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Oenocar.

Force majeure

Oenocar ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, Oenocar en avisera l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Oenocar pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

ARTICLE 14 - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Oenocar ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Oenocar ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des producteurs.

Selon l’article L612-1 du Code de la Consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Le consommateur pourra donc exercer son droit face à un litige à l’adresse internet suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng;=FR

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